(Cet article vise les biens mobiliers et immobiliers assujettis au Code Civil du Québec)
Quand on effectue une recherche pour une nouvelle maison ici au Québec, on voit souvent la phrase : vente sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur. Donc qu'est-ce que c'est exactement la Garantie Légale?
La garantie légale émane du Code Civil du Québec, articles 1723 - 1731. (Ces articles sont notés au bas de l'article à titre informatif.)
La garantie légale, qui affecte toute vente mobilière et immobilière au Québec, est assumée par le vendeur et comprend réellement deux volets :
•- une garantie de qualité
•- une garantie du droit de propriété
GARANTIE DE QUALITÉ
Donc, lorsque nous achetons une nouvelle maison, cette maison et ses accessoires sont supposés être en bon état, ceci garantie par le vendeur. Cette garantie affecte la maison perpétuellement, à moins qu'une entente au contraire ait été rédigée entre les partis. Par contre, cette garantie n'affecte aucunement les vices cachés qu'un vendeur déclare à l'acheteur lors de la vente.
Malgré que beaucoup de vendeurs préfèrent ne pas énumérés les problèmes qui affectent négativement leur immeuble afin de le vendre rapidement, il est préférable de tous les mentionner afin de bien se protéger. Les vices cachés énumérés à l'acheteur deviennent alors des vices évidents, qui ne sont pas couverts par la garantie légale de qualité. Vous ne pouvez être actionné dans le futur lorsque le vice affectera la demeure du nouveau propriétaire, parce qu'il en avait pleine connaissance lors de l'achat. Ceci tout dépendamment de la façon dont l'information est partagée. Par exemple, si un vendeur déclare une infiltration d'eau légère et que l'infiltration est majeure, sa déclaration ne le protégera pas pour autant!
Lorsqu'une maison est vendue sans garantie légale de qualité, le vendeur n'assume aucune responsabilité vis-à-vis le bon fonctionnement de la maison, vices cachés ou non. Donc, si les vices rendent la maison inhabitable, diminue son utilité, rend certains facteurs impropre à l'usage auquel ils étaient destinés, etc... vous n'avez aucun recours contre le vendeur.
Bémol : La garantie de qualité ne peut être exempte des faits personnels ou des dommages corporels.
GARANTIE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
Lorsque nous achetons une nouvelle maison, cette maison doit aussi posséder un bon titre de propriété. Un bon titre de propriété veut dire que cette maison est libre de touts droits (sauf ceux déclarés lors de la vente : servitudes, etc.), que toutes les hypothèques qui l'affecte aient été purgées (à moins que l'acheteur ait accepté de l'assumer), que la maison ne crée ni ne subit d'empiétement (encore sauf ceux ayant été déclarés), et que cette maison ne viole pas les limitations de droit public échappant au droit commun.
EST-CE QU'UN COURTIER IMMOBILIER ME PROTÈGE?
Lors de la vente de votre propriété, votre courtier immobilier remplira avec vous une Déclaration du Vendeur. C'est dans ce formulaire (très, très complet) que vous divulguerez tout problème, selon votre connaissance, visible ou non qui affecte la propriété. Ceci constitue une assurance de plus pour vous, le vendeur. Il pourra aussi visionner touts les documents que vous lui remettez, tel que le certificat de localisation afin de bien comprendre les droits qui affectent le titre de la propriété. Votre courtier travaille pour vous avant tout et s'assure que vos intérêts soient protégés.
ET SI ON VOIT CETTE FAMEUSE CLAUSE?
Demandez à votre courtier immobilier de s'informer si la vente est réellement faite sans garantie légale ou bien seulement sans la garantie légale de qualité. Il y a une grosse différence!
Votre courtier immobilier pourra aussi vous informer au sujet d'une garantie légale non perpetuelle afin de limiter les litiges. Vous pourrez alors garantir l'immeuble pour un certain lapse de temps (qui viendra à terme) et ensuite vous libérera des obligations de garantie.
Gentiment,
Sylvie Brault, Courtier Immobilier - Century 21 Realisation - 53, rue Du Pont, Quebec, J0J 1A0 - Cell 450-521-0018 - LAISSEZ MOI M'OCCUPER DE TOUT ET SURTOUT DE VOUS!
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À TITRE INFORMATIF :
GARANTIE LÉGALE : CODE CIVIL DU QUÉBEC art. 1723 - 1731
1723 : Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien est libre de tout droits, à l'exception de ceux qu'il a déclaré lors de la vente.
Il est tenu de purger le bien des hypothèques qui le grèvent, même déclarées ou inscrites, à moins que l'acheteur n'ait assumé la dette ainsi garantie.
1724 : Le vendeur se porte garant envers l'acheteur de tout empiétement exercé par lui-même, à moins qu'il ne l'ait déclaré lors de la vente.
Il se porte garant, de même, de tout empiétement qu'un tiers aurait, à sa connaissance, commencé à exercé avant la vente.
1725 : Le vendeur d'un immeuble se porte garant envers l'acheteur de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien et qui échappent au droit commun de la propriété.
Le vendeur n'est pas tenu à cette garantie lorsqu'il a dénoncé ces limitations à l'acheteur lors de la vente, lorsqu'un acheteur prudent et diligent aurait pu les découvrir par la nature, la situation et l'utilisation des lieux ou lorsqu'elles ont fait l'objet d'une inscription au bureau de la publicité des droits.
1726 : Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.
Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.
1727 : Lorsque le bien périt en raison d'un vice caché qui existait lors de la vente, la perte échoit au vendeur, lequel est tenu à la restitution du prix; si la perte résulte d'une force majeure ou est due à la faute de l'acheteur, ce dernier doit déduire, du montant de sa réclamation, la valeur du bien, dans l'état où il se trouvait lors de la perte.
1728 : Si le vendeur connaissait le vice caché ou ne pouvait l'ignorer, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts soufferts par l'acheteur.
1729 : En cas de vente par un vendeur professionnel, l'existence d'un vice lors de la vente est présumée, lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des bien identiques ou de même espèce; cette présomption est repoussée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l'acheteur.
1730 : Sont également tenus à la garantie du vendeur, le fabricant, toute personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme étant son bien et tout fournisseur du bien, notamment le grossiste et l'importateur.
1731 : La vente faite sous l'autorité de la justice ne donne lieu à aucune obligation de la garantie de qualité du bien vendu.
